Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s'appliquent \u00e0 tous les contrats entre INX System Solution, Klingerstr. 33, 95615 Marktredwitz, Allemagne (\u00ab\u00a0Prestataire\u00a0\u00bb) et le client concernant les services informatiques, l'h\u00e9bergement web, l'h\u00e9bergement de serveurs et les services associ\u00e9s.
Le prestataire propose l'h\u00e9bergement web, l'h\u00e9bergement de serveurs (mutualis\u00e9, VPS, d\u00e9di\u00e9), l'enregistrement de noms de domaine, les certificats SSL, l'h\u00e9bergement de messagerie, le d\u00e9veloppement logiciel et l'administration syst\u00e8me.
Les pr\u00e9sentations de produits ne constituent pas des offres contraignantes. Le contrat est conclu lors de la confirmation de commande par e-mail ou de la fourniture du service.
Tous les prix indiqués s'entendent en euros comme prix finaux incluant la taxe sur la valeur ajoutée légale (actuellement 19 %), sauf indication contraire expresse. La facturation s'effectue à l'avance pour la période de facturation concernée ; la facture fait apparaître séparément le montant net et la TVA. Les paiements sont exigibles dans les 14 jours suivant la date de facture, sans déduction. En cas de retard de paiement, le prestataire est en droit de facturer des intérêts de retard au taux légal et, après rappel préalable, de suspendre la prestation. Le prestataire se réserve le droit d'adapter ses prix moyennant un préavis d'au moins 4 semaines.
Dur\u00e9e minimale selon la description du service. Renouvellement automatique sauf r\u00e9siliation 4 semaines avant \u00e9ch\u00e9ance. La r\u00e9siliation doit \u00eatre faite par \u00e9crit (e-mail suffisant).
Disponibilit\u00e9 cible de 99,9\u00a0% en moyenne annuelle. Hors maintenance et force majeure.
Le prestataire effectue des sauvegardes r\u00e9guli\u00e8res. Le client est responsable de ses propres sauvegardes de donn\u00e9es.
Responsabilit\u00e9 illimit\u00e9e en cas de dommages corporels, de faute intentionnelle et de n\u00e9gligence grave. Responsabilit\u00e9 limit\u00e9e en cas de n\u00e9gligence l\u00e9g\u00e8re sur les obligations cardinales.
Les donn\u00e9es personnelles sont trait\u00e9es conform\u00e9ment au RGPD et aux lois applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es. Voir la politique de confidentialit\u00e9 pour plus de d\u00e9tails.
Le droit allemand s'applique. Le lieu de juridiction est le si\u00e8ge social du prestataire, dans la mesure o\u00f9 la loi le permet. Si une disposition est invalide, les autres dispositions restent en vigueur.
Les consommateurs (§ 13 BGB) disposent d'un droit de rétractation légal pour les contrats à distance. Les détails figurent dans les informations sur le droit de rétractation ci-après. La rétractation peut être déclarée sans forme particulière, au moyen du modèle de formulaire de rétractation ou via le bouton « Se rétracter du contrat » sur notre site web. Les professionnels ne disposent d'aucun droit de rétractation. Rétracter le contrat
Informations concernant l'exercice du droit de rétractation
Droit de rétractation : Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (INX System Solution, Klingerstr. 33, 95615 Marktredwitz, Allemagne, e-mail : info@inxsystemsolution.com, téléphone : +49 170 6587586) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez également déclarer la rétractation via le bouton « Se rétracter du contrat » sur notre site web ; dans ce cas, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception par e-mail. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. Effets de la rétractation : En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat. Extinction du droit de rétractation : Pour les services, le droit de rétractation s'éteint lorsque nous avons pleinement exécuté la prestation et n'avons commencé l'exécution qu'après que vous avez donné votre accord préalable exprès et reconnu que vous perdrez votre droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté. Pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel, le droit de rétractation s'éteint lorsque nous avons commencé l'exécution après que vous avez donné votre accord préalable exprès, reconnu la perte de votre droit de rétractation et que nous vous avons fourni une confirmation du contrat.
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) – À l'attention de INX System Solution, Klingerstr. 33, 95615 Marktredwitz, Allemagne, e-mail : info@inxsystemsolution.com : – Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous – Commandé le (*)/reçu le (*) – Nom du (des) consommateur(s) – Adresse du (des) consommateur(s) – Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) – Date. (*) Rayez la mention inutile.
Pour les services de traitement de données (en particulier l'hébergement web, les VPS, les serveurs cloud, les serveurs dédiés et les services managés), le client bénéficie des droits prévus au chapitre VI du règlement (UE) 2023/2854 (Data Act). (1) Le client peut à tout moment exiger que le fournisseur l'accompagne lors du changement vers un autre fournisseur ou vers une infrastructure propre et mette à disposition ses données exportables. Le délai de préavis pour la demande de changement est de deux mois au maximum. (2) La période transitoire est de 30 jours au maximum ; si le changement n'est techniquement pas réalisable dans ce délai, le fournisseur en informe le client dans un délai de 14 jours ouvrables en indiquant les motifs et une période transitoire alternative de sept mois au maximum. Le client peut prolonger une fois la période transitoire. (3) Le fournisseur met à disposition toutes les données exportables et tous les actifs numériques du client dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et, si nécessaire, accompagne le transfert direct vers le nouveau fournisseur. Les catégories de données et les formats sont décrits sur la page « Changement de fournisseur & export de données ». (4) Après l'achèvement du changement, les données restent récupérables pendant au moins 30 jours ; elles sont ensuite supprimées, sauf obligations légales de conservation contraires. Le fournisseur confirme la suppression. (5) Jusqu'au 11 janvier 2027, seuls les coûts directement occasionnés sont facturés au maximum pour l'accompagnement du changement ; à partir du 12 janvier 2027, aucuns frais de changement ne sont perçus. L'export de données standard dans le portail client est gratuit. (6) Le contrat prend fin avec l'achèvement réussi du changement ou à l'expiration de la période de récupération ; une durée minimale d'engagement ne fait pas obstacle à une demande de changement. L'exercice de ces droits n'entraîne aucun autre désavantage. Changement de fournisseur & export de données
Les consommateurs peuvent à tout moment résilier les contrats conclus via ce site web également au moyen du bouton « Résilier les contrats ici » (§ 312k BGB) sur notre site web. La réception de la déclaration de résiliation est confirmée sans délai par e-mail. Les délais de résiliation légaux et contractuels demeurent inchangés. Indépendamment de cela, toute résiliation peut être déclarée sans forme particulière par écrit (par exemple par e-mail). Résilier les contrats ici