Votre droit au changement de fournisseur et à l'export de données
Conformément au chapitre VI du règlement (UE) 2023/2854 (Data Act), vous pouvez à tout moment exiger que nous vous accompagnions lors de votre changement vers un autre fournisseur ou vers votre propre infrastructure et que nous mettions vos données exportables à disposition dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Ce droit s'applique à tous les clients, que vous soyez consommateur ou entreprise. Vos données restent votre propriété ; nous ne les utilisons pas à nos propres fins.
Délais
Délai de préavis pour la demande de changement : deux mois au maximum. Ce délai court à compter de la réception de votre demande ; la période transitoire commence ensuite.
Période transitoire : 30 jours au maximum. Pendant cette période, nous transférons les données ou les mettons à disposition pour récupération et assurons la continuité des activités. Si cela n'est techniquement pas réalisable en 30 jours, nous vous en informons dans un délai de 14 jours ouvrables en indiquant les motifs et une nouvelle période transitoire (sept mois au maximum).
Période de récupération : après l'achèvement du changement, vous pouvez récupérer vos données pendant au moins 30 jours. Nous supprimons ensuite les données, sauf obligations légales de conservation contraires, et vous confirmons la suppression.
Le contrat existant prend fin avec l'achèvement réussi du changement ou à l'expiration de la période de récupération. Les durées de contrat et les durées minimales d'engagement ne font pas obstacle à une demande de changement.
Données exportables et formats
Nous mettons les données suivantes à disposition dans des formats ouverts et couramment utilisés. Sur demande, nous les transférons directement au nouveau fournisseur, dans la mesure où celui-ci propose une interface appropriée.
- Données clients et contractuelles : JSON (export à tout moment dans le portail client sous « Export de données »)
- Espace web, fichiers et configurations : archive TAR/ZIP, transfert par SFTP/rsync
- Bases de données : dump SQL (MySQL/MariaDB, PostgreSQL)
- Boîtes aux lettres électroniques : transfert IMAP, mbox ou EML
- Zones DNS : fichier de zone (format BIND) ; domaines : code d'autorisation (Auth-Code) pour le transfert
- Serveurs virtuels : image disque (qcow2/raw) ou archive du système de fichiers
- Factures et justificatifs : PDF
Frais
L'export de données standard dans le portail client est gratuit. Pour l'accompagnement lors du changement de fournisseur, nous facturons jusqu'au 11 janvier 2027 au maximum les coûts qui nous sont directement occasionnés par le changement ; à partir du 12 janvier 2027, aucuns frais de changement ne sont plus perçus. Nous vous communiquons les éventuels coûts avant le début de la période transitoire.
Comment demander un changement ou un export
Utilisez le formulaire ci-dessous ou écrivez-nous à l'adresse e-mail indiquée. Vous recevez immédiatement un accusé de réception avec un numéro de référence. Nous vous recontactons dans un délai de cinq jours ouvrables avec le plan de déroulement (calendrier, formats, mode de transfert) et convenons des détails avec vous.
Contact pour le changement de fournisseur
INX System Solution · Klingerstr. 33 · 95615 Marktredwitz
info@inxsystemsolution.com · +49 170 6587586